Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude et chauffage ?
Par Léa Boluze Rédactrice web
Mis à jour le
Le propriétaire est-il obligé de fournir de l’eau chaude et du chauffage ?
Obligation d'installer une alimentation en eau potable et des équipements de chauffage
Suivant l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire a pour obligation de délivrer un logement décent au locataire. Or, le critère de décence s’entend d’un certain nombre d’équipements dont :
- Une installation d'alimentation en eau potable dans le logement qui doit permettre la distribution avec débit et pression normal pour l'utilisation des locataires,
- Des équipements de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnement, conformes aux normes en vigueur.
Obligation de fournir de l'eau chaude et du chauffage
Le propriétaire doit donc fournir de l’eau chaude et du chauffage à son locataire. En cas d’absence d’eau courante ou d’eau chaude, le locataire pourra donc se retourner contre lui.
Qui du propriétaire ou du locataire doit payer le chauffage et l’eau chaude ?
Le chauffage et l’eau chaude sont des charges dues en raison de l’occupation du bien donné à bail. Elles sont donc à la charge du locataire. Les propriétaires ont plusieurs options concernant le règlement de ces charges. Ils peuvent exiger :
- Une provision mensuelle, somme déterminée en fonction des factures précédentes, avec régularisation des charges en fonction de la réalité de la consommation une fois par an,
- Un paiement des charges au « forfait », la somme fixée mensuellement n’étant donc pas révisée en fonction de la réalité des factures.
Combien de temps un locataire peut-il rester sans chauffage dans une maison ou un appartement en location ?
Les critères relatifs au logement décent ne précisent pas de durée suivant laquelle un locataire pourrait demeurer sans chauffage puisque l’obligation s’entend généralement pour toute la durée de l’occupation. En cas de panne, la jurisprudence (les décisions des juges sur un sujet) considère, selon les situations, qu’un délai raisonnable de réparation s’entend de 48 heures à une semaine maximum.
Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau courante ?
On vient de le préciser : l’obligation de délivrance d’un logement décent implique l’eau courante dans ledit logement de manière habituelle. Ainsi, un locataire ne doit pas être privé de l’eau courante nécessaire aux usages quotidiens. Il n’existe donc aucune durée « permise » et toute interruption exigée par un problème urgent (qualité de l’eau, réparations par suite de rupture de conduite) doit être la plus courte possible.
À défaut, le locataire est lésé dans ses droits. Il peut saisir la Commission départementale de Conciliation, mais également le tribunal judiciaire afin de forcer le bailleur à respecter ses obligations. Outre la remise en état des installations, le locataire pourra obtenir une réduction de son loyer sur la période considérée.
Peut-on couper l’eau à un locataire ?
Interdiction de couper l'eau sans prévenir
Depuis la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, il est interdit de couper l’eau à un locataire. Plus précisément, cette loi est venue modifier un article du Code de l’action sociale et des familles, l’article L. 115-3, désormais libellé de la façon suivante :
« Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet. »
Maintien de la fourniture d'eau et d'énergie
De plus, en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.
Que faire si je n'ai plus d'eau chaude ou un chauffage en panne chez moi ?
Prévenir le propriétaire
En cas de chauffage en panne ou de problème d'eau chaude, le locataire doit contacter au plus vite son propriétaire par courriel ou par téléphone. À défaut de retour, il faudra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’il dépêche un professionnel chargé de la réparation.
Mise en demeure et recours en justice
Si la lettre reste sans réponse, le locataire peut adresser à son propriétaire une mise en demeure, en précisant le délai accordé pour que soient réalisés les travaux nécessaires. Si le chauffage n'est toujours pas rétabli ou l'eau chaude revenue, il est possible de saisir la justice, en déposant une requête devant le tribunal d'instance, afin d'obtenir une injonction de faire. Le propriétaire sera alors dans l'obligation de rétablir l'eau chaude et le chauffage.
Qui doit s’occuper de l’entretien du chauffe-eau ?
Le locataire est tenu d’assurer l’entretien du chauffe-eau (tout comme l'entretien de la chaudière ou le ramonage de la cheminée). Il doit pour cela souscrire un contrat d’entretien annuel auprès d’un prestataire choisi par lui-même ou par le bailleur. Les obligations diffèrent toutefois selon le type d'équipement.
Entretien d'un chauffe-eau au gaz
Pour un chauffe-eau au gaz, l'entretien annuel est obligatoire et doit être effectué par un professionnel qualifié aux frais du locataire. Cette visite comprend la vérification complète de l'équipement, le nettoyage du brûleur et du conduit, ainsi que le contrôle des rendements. Le locataire doit conserver l'attestation d'entretien pendant au moins deux ans, car elle peut être réclamée par le propriétaire ou l'assurance en cas de sinistre.
Entretien d'un chauffe-eau électrique
En revanche, le locataire n'a pas d'obligation d'entretenir un chauffe-eau électrique. Il revient au propriétaire de faire appel à un professionnel pour assurer le départage, la réparation des pièces et son remplacement en cas de dysfonctionnement.
Fuite sur ballon d’eau chaude : qui du propriétaire ou du locataire doit payer ?
Tout dépend de la nature de la fuite et des travaux à réaliser. Le locataire doit veiller à l'entretien courant du ballon d'eau chaude. Tandis que le propriétaire doit s'assurer qu'au moment de la location, le ballon n'est ni ancien, ni défectueux, ni dans un état d'usage avancé. Ainsi, selon la panne, propriétaire et locataire peuvent être tenus pour partie responsables et devront payer les réparations.