Coup de semonce pour le secteur immobilier :
Par Xavier Martinage Publié le
Cette affaire remonte à l'année 2021, mais n'a été jugée qu'au cours de l’été. Comme le rapporte le Journal de l’Agence, deux agences immobilières ont été condamnées par la Cour d’appel de Montpellier le 23 juillet dernier dans le cadre d'une procédure en justice pour concurrence déloyale.
Leur faute ?
Il leur est reproché de ne pas avoir publié le diagnostic de performance énergétique (DPE) sur des annonces immobilières en les remplaçant par la mention «en cours d’élaboration». Or, une société concurrente a estimé en 2021 que cette omission lui portait préjudice, notamment parce que les agences pouvaient commercialiser un bien beaucoup plus rapidement et bénéficier ainsi d'un effet de nouveauté sur le marché.
L’affaire avait donc été portée en justice pour concurrence déloyale, et si dans un premier temps le tribunal de commerce de Montpellier avait débouté la société plaignante pour «procédure abusive», cette dernière avait décidé de faire appel. Et la Cour d’appel a infirmé la décision de première instance, indique le Journal de l’Agence.
Pourquoi ?
Pour la Cour d'Appel, l’absence d’un DPE sur une annonce immobilière constitue un «manquement à la législation en vigueur», et par conséquent un acte de concurrence déloyale.
5 000 euros d’amende à verser
La Cour a même précisé qu’une «annonce immobilière sans DPE altérait potentiellement le comportement des consommateurs et portait atteinte à la concurrence loyale entre professionnels». Si la sanction est somme toute symbolique, à savoir 5 000 euros à verser par les agences concernées à la société plaignante, cela met en lumière l’importance du respect de la réglementation en ce qui concerne la publicité immobilière. Désormais, les agences sont prévenues, car l’absence d’un Diagnosctic de Performance Energétique (DPE) peut nuire aux futurs acheteurs, par un manque d'inbformations, mais également coûter très cher aux contrevenants !